Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société OK SCALING et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») sur le site www.finilabouteille.com. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Vendeur
OK SCALING
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 991 799 651
Siège social : 1 rue des Sauvagines, 95200 Sarcelles
Email : contact@finilabouteille.com
Téléphone : 07 81 11 94 98
TVA : Non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Article 2 – Produits
OK SCALING commercialise des attaches bidet et accessoires d’hygiène sur le site finilabouteille.com. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte sur toutes les commandes livrées en France métropolitaine. Le prix affiché sur le site est le prix final, sans frais supplémentaires.
Article 4 – Commande
- Sélection du produit et de ses options
- Ajout au panier
- Validation du panier et saisie des coordonnées de livraison
- Choix et validation du moyen de paiement
- Confirmation de la commande
La commande est enregistrée définitivement après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées.
Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine, via Mondial Relay (livraison en point relais).
- Délai de préparation : jusqu’à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement
- Délai de livraison Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis
- Délai total estimé : 5 à 7 jours ouvrés
- Frais de livraison : offerts sur toutes les commandes
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à OK SCALING par email à contact@finilabouteille.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en utilisant le formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration non ambiguë.
Le Client peut aussi exercer ce droit en ligne, sur la page Se rétracter du site. OK SCALING lui envoie un accusé de réception par e-mail.
Le produit doit être retourné complet (avec tous ses accessoires et joints), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur d’expédition imputable à OK SCALING.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À adresser à : OK SCALING – contact@finilabouteille.com – 1 rue des Sauvagines, 95200 Sarcelles
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Date : _______________
Article 7 bis – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
En plus du droit de rétractation légal, OK SCALING SAS (1 Rue des Sauvagines, 95200 Sarcelles), garant, offre au Client la possibilité de retourner le produit dans les 30 jours suivant sa réception, même après essai ou installation, pour en obtenir le remboursement.
Conditions : produit complet (attache-bidet, tuyau, raccords, joints, pièces de fixation), sans trace d’usure, de casse ou de détérioration.
Mise en œuvre : demande via la page Se rétracter ou à contact@finilabouteille.com avec le numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur d’OK SCALING. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement au plus tard 14 jours après la demande ; OK SCALING peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition.
Territoire : livraisons en France métropolitaine et en Belgique.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article 8), qui restent applicables dans tous les cas.
Article 8 – Garanties légales
Le responsable des garanties légales est :
OK SCALING – 1 rue des Sauvagines, 95200 Sarcelles – contact@finilabouteille.com – 07 81 11 94 98
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, OK SCALING est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, OK SCALING répond des vices cachés du produit vendu. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Article 9 – Responsabilité
OK SCALING ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par OK SCALING en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion des commandes et de la relation client. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige lié à une commande ou à un produit, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à OK SCALING (marque Fini la Bouteille) à l’adresse contact@finilabouteille.com, en expliquant le problème rencontré.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné par OK SCALING est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet (saisine en ligne) : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite, à condition :
- d’avoir déjà tenté de résoudre le litige directement avec OK SCALING ;
- que le litige porte sur l’exécution d’un contrat de vente ;
- que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
- que le litige n’ait pas déjà été examiné par un tribunal.
La médiation est gratuite pour le Client (hors éventuels frais d’expertise ou d’assistance personnelle). Le recours au médiateur est facultatif : le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.